Dès le 1er janvier, de nombreuses règles juridiques vont changer, tant au niveau régional que fédéral. Découvrez les principaux changements qui vous concernent.
1. Application du taux de TVA réduit de 6 % pour la démolition et la reconstruction dans l’ensemble du pays pour une durée de 2 ans
Alors que le taux réduit de TVA de 6% pour les travaux de démolition et de reconstruction n’était d’application que dans 32 villes, le gouvernement fédéral a décidé d’étendre cette mesure à l’entièreté du pays jusqu’au 31 décembre 2022. Quelles sont les conditions pour pouvoir en bénéficier ?
Ce sont les habitations familiales occupées pendant 5 ans dont la surface habitable est de 200 m² maximum qui sont visées par cette mesure temporaire. On entend par habitation familiale « propre et unique » le logement dans lequel vous habitez. Dès lors, les résidences secondaires et les biens loués ne sont pas concernés par la mesure.
La fonction de l’immeuble avant la démolition n’a aucune importance. Il peut s’agir, par exemple, de bâtiments industriels ou de magasins délabrés. L’immeuble démoli ne doit pas nécessairement être reconstruit exactement au même endroit, du moment qu’il se situe sur la même parcelle cadastrale.
La nouvelle réglementation concerne également les ventes sur plan par les promoteurs immobiliers.
2. Fermeture de la « route du fromage »
La « route du fromage » est fermée depuis le 15 décembre 2020, mais son impact se fera surtout ressentir en 2021. Dorénavant, toute donation faite devant un notaire étranger devra être obligatoirement enregistrée en Belgique. Par conséquent, cette donation sera soumise à l'impôt sur les donations dans la région du domicile fiscal du donateur. Pour plus d'informations, lisez notre article ici.
3. Réforme du droit des biens
2021 sera l'année du renouvellement du droit des biens. Les règles seront modernisées et répondront aux besoins de tous les acteurs du secteur immobilier. Ainsi, la durée maximale du droit de superficie passera à 99 ans (dans certaines situations, un droit de superficie pourra être accordé de manière perpétuelle). Les nouvelles règles permettront également d’anticiper des situations de conflit qui peuvent survenir entre l’usufruitier (ex : conjoint du défunt) et le nu-propriétaire (ex : l’enfant du défunt) par exemple. Les relations de voisinage auront également leurs propres dispositions. Vous souhaitez en savoir plus ? Gardez un œil sur Notaire.be dans les mois à venir !
4. La norme Q-Zen pour les nouvelles constructions et rénovations
Vous savez déjà que des exigences de performance énergétique pour les bâtiments - plus connues sous le nom de réglementation PEB – existent pour garantir des bâtiments plus sains, plus confortables et plus économes en énergie. Mais ces mesures seront renforcées à partir du 1er janvier 2021 avec la nome « Q-Zen ».
Abréviation de « quasi zéro énergie », la norme Q-zen implique que toutes les nouvelles constructions et grandes rénovations wallonnes aient une consommation d’énergie proche de zéro, soit l’équivalent d’un PEB de niveau A. Ainsi, vous pouvez bénéficier du confort d’une habitation bien isolée alliée à une diminution de votre facture énergétique.
Pour y parvenir, l’isolation, l’étanchéité, le chauffage, la ventilation et les énergies renouvelables sont autant de critères qui peuvent être améliorés.
5. Obligation d’établir le certificat « eau » CertIBEau pour les constructions neuves à partir du 1er juin 2021
Pour attester la conformité des immeubles en matière de distribution d’eau et d’évacuation des eaux usées, le gouvernement wallon a instauré un décret mettant en place la Certification des Immeubles Bâtis pour l'Eau dénommée CertIBEau, entrant en vigueur à partir du 1er juin 2021.
Les objectifs sont d’informer les propriétaires sur l’état et la qualité de leurs installations d’eau et les risques sanitaires qui y sont liés ; d’éviter les dysfonctionnements sur le plan de l’hygiène et de la santé (ex : présence de canalisations en plomb, connexion entre le circuit interne d’eau de distribution et l’eau de pluie, etc.) ; et d’améliorer l’aspect environnemental (ex : vérification du raccordement à l’égout, absence de rejet des eaux usées dans le milieu naturel, etc.).
Attention, si vous ne respectez pas cette nouvelle réglementation, vous risquez une amende pouvant aller de 100 € à 100.000 € ou un emprisonnement de 8 jours à 6 mois.
6. Grille indicative des loyers : intégration du « loyer à chaud »
À partir du 1er janvier 2021, un nouveau module sera intégré à la grille indicative des loyers de la Région wallonne afin de calculer le coût du « loyer à chaud ». Cela permettra aux candidats locataires de s’engager dans un contrat de bail en pleine connaissance de cause. En effet, il aura ainsi connaissance, non seulement du loyer en tant que tel, mais également des frais énergétiques du logement (frais liés aux installations de chauffage et d’eau chaude) qu’ils souhaitent louer.
7. Reprise du précompte immobilier par l’administration fiscale wallonne (SPW Fiscalité)
Si vous possédez un bien situé en Région wallonne, sachez qu’à partir du 1er janvier 2021, ce sera l’administration fiscale wallonne (SPW Fiscalité) qui gèrera votre précompte immobilier. Ce transfert de compétence n’impacte pas votre situation personnelle. Néanmoins, en cas de question concernant votre précompte immobilier, vous devrez désormais contacter le SPW Fiscalité.