Maxime Real Estate

"Il existait déjà quelque chose comme la loi sur les échelles", explique à nos confrères flamands le professeur de droit de la propriété Vincent Sagaert (KUL), qui a participé à la préparation de la nouvelle loi sur la propriété qui fait partie du Nouveu Code civil belge (qui concerne de facto tout le territoire). "C'est le droit d'aller dans le jardin du voisin et d'y installer son échelle pour tailler la haie ou nettoyer la gouttière. Cette activité est désormais étendue à l'édification de bâtiments. Concrètement, vous pouvez utiliser le jardin du voisin pour placer un échafaudage ou une grue pour construire quelque chose sur votre terrain, si vous n'avez pas l'espace nécessaire pour le faire. Bien sûr, vous devez informer les voisins au préalable et le faire de manière à causer le moins de dommages possible à la parcelle voisine."

Jusqu'au 1er septembre, les passants qui déambulaient sur une propriété privée, même sans s'en rendre compte, étaient punissables. La règle va changer à partir de mercredi. "Les randonneurs seront autorisés à pénétrer sur des terrains privés s'ils n'ont pas été cultivés ou construits et s'il n'y a pas de panneau interdisant l'accès à ces terrains", déclare ainsi le notaire Bart van Opstal, porte-parole de Notaris.be, aux journaux du groupe Mediahuis. Ce dernier précise toutefois que le propriétaire ne doit pas être "gêné": "Ainsi, par exemple, il est interdit de laisser traîner des déchets ou de planter sa tente à cet endroit."