Maxime Real Estate

Le coefficient d’indexation du revenu cadastral s’élèvera à 2.1763 en 2024, contre 2.0915 en 2023, ce qui représente une augmentation de 4,1% alors que l’indexation avait atteint un record en 2023 (+9,6%).

Le précompte immobilier, calculé sur base du revenu cadastral indexé, augmentera donc également de 4,05%, sans compter les éventuelles baisses ou hausses communales, provinciales et régionales sur cet impôt.

Par exemple, pour une habitation dont le revenu cadastral (RC) non indexé est de 1.000 euros, le RC indexé s’élèvera à 2.176,3 euros en 2024, contre 2.091,5 euros en 2023.

La TVA à 6% sera prolongée pour les projets de construction des particuliers dont les biens qui ont une superficie maximale de 200 mètres carrés. En revanche, les projets des promoteurs en seront exclus.

Vous n’êtes pas éligible au taux réduit de TVA à 6% pour des travaux de démolition et reconstruction et votre bien se situe en Flandre? La prime régionale flamande de 10.000 euros pour ce type de travaux a été prolongée indéfiniment pour les demandes de permis d’environnement à partir de 2024.

Mais pour bénéficier de cette prime, il y a des conditions à respecter. La nouvelle habitation ne peut plus être raccordée au réseau de gaz naturel. Les raccordements déjà existants ne peuvent pas être réactivés.

Par ailleurs, la démolition doit être effectuée conformément aux exigences en matière d'amiante, avec un certificat d'inventaire de l'amiante ou un plan de suivi des déchets de la démolition.

Conformément à l'indice Abex (qui sert à calculer le montant des primes d’assurance-incendie pour assurer la valeur à neuf des logements), votre assurance-incendie vous coûtera 3,7% de plus en 2024, à la date de l'échéance annuelle dudit contrat.

Néanmoins, les assureurs sont également libres d'appliquer une hausse supplémentaire (hausse des sinistres liés aux catastrophes naturelles, frais de gestion plus lourds, etc.).

L’emprunt lié à l’achat d’une résidence secondaire donne droit jusqu’au 31 décembre 2023 à deux avantages fiscaux fédéraux: la déduction ordinaire d’intérêts et la réduction d’impôts pour l’épargne à long terme.

Si le premier avantage est maintenu, le gouvernement a supprimé le second. La mesure sera effective à partir du 1er janvier 2024.

En d'autres termes, les crédits signés avant cette date peuvent toujours bénéficier de l'avantage fiscal. Ce dernier permet aux contribuables de remplir leur corbeille fiscale avec les amortissements de capital et les assurances solde restant dû en lien avec un crédit hypothécaire autre que celui de leur habitation propre et unique.

Toutefois, cette corbeille peut être remplie avec d’autres avantages fiscaux et peut donc rapidement se remplir rapidement, puisqu'elle est plafonnée à un montant déterminé chaque année (2.450 euros pour 2024).

Le plafond des frais de dossiers liés à un crédit hypothécaire passera de 500 euros à 350 euros.

Les locataires qui déduisent tout ou partie de leur loyer comme frais professionnels (personne physique ou personne morale) devront joindre une annexe à leur déclaration fiscale à compter de l'exercice fiscal 2024 (revenus 2023).

Le but est de relier plus facilement le locataire à son bailleur et de vérifier si ce dernier a bien déclaré les revenus locatifs déduits. Bien évidemment, l'objectif est aussi de s'assurer que le locataire ne déduise pas de revenus locatifs sans le consentement du propriétaire. En effet, la taxation des revenus locatifs est plus lourde pour le bailleur si les loyers sont déduits.

L'annexe devra reprendre une série d’informations: nom, prénom et adresse complète du bailleur, l'adresse du bien immobilier qui fait l'objet du contrat de bail, le montant total du loyer, la quote-part de celui-ci déduit à titre de frais professionnels et le numéro de registre national du bailleur.

En outre, cette déduction sera refusée si le contrat de bail a été enregistré gratuitement car cela présume que l’immeuble en question est affecté exclusivement au logement privé et non à une activité professionnelle. Le but ici et de protéger le propriétaire qui ne serait pas au courant de l’utilisation professionnelle de l’habitation et donc de la déduction des loyers qui en découle.

Les actes immobiliers vont devenir plus chers. En effet, les rétributions pour formalités hypothécaires seront indexées au 1ᵉʳ janvier et feront augmenter les frais de notaire des actes immobiliers. Ces rétributions, qui sont en fait une somme forfaitaire attribuée à l’État fédéral pour l’exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des certificats, concernent les actes liés à un transfert de propriété et donc à une hypothèque.

La rétribution pour une transcription hypothécaire (acte de vente/achat), qui s'élève actuellement à 240 euros, passera à 285 euros.

La rétribution pour inscription hypothécaire (acte de crédit), s'élevant actuellement à 230 euros (985 euros pour les crédits de plus de 300.000 euros), passera à 270 euros (1.160 euros pour les crédits de plus de 300.000 euros). Enfin, celle pour une radiation (acte de mainlevée) passera de 295 euros à 350 euros.

Tout locataire d'un logement en Région bruxelloise aura, dès le 1er janvier 2024, un droit de préférence en cas de vente de ce bien immobilier.

Ce droit de préférence s'appliquera uniquement aux logements non meublés, qui font l'objet d'un bail de résidence principale de longue durée. Le locataire devra également y être domicilié. 

Il ne s'appliquera pas aux baux conclus pour une durée inférieure ou égale à trois ans; aux logements mis en sous-location, colocation ou au bail de logement étudiant; lorsque la vente se fera en intra-familial ou concernera un immeuble à logements multiples.

Ce ne sera pas non plus le cas lorsque la vente est réalisée dans le cadre d'une fusion ou une liquidation de société, ou afin de constituer un apport en société; lorsque qu'il s'agit d'une vente de nue-propriété, d'usufruit ou d'autres droits réels, ainsi que de vente en viager; ni si le pouvoir public fait usage d'un droit de préemption dans le périmètre défini comme tel où se situe logement.

En Wallonie, tous les immeubles à appartements devront désormais disposer de compteurs individuels d’électricité et à gaz.

L’administration régionale wallonne effectuera des contrôles mystères – sous forme d’appels téléphoniques ou sous forme d’envois de courriels – afin de vérifier que les propriétaires ne discriminent pas des locataires potentiels sur base de leur origine, orientation sexuelle, religion, etc.

Tous les immeubles à appartements en Flandre devront disposer d’un certificat de performance énergétique (PEB) pour les parties communes à partir du 1er janvier 2024.

Avant cette date, seuls les immeubles plus importants devaient en disposer, mais cette obligation est désormais élargie aux plus petites copropriétés résidentielles (celles qui abritent entre deux et quatre unités).

Vous possédez un bâtiment non chauffé, tel qu'une écurie, un garage ou un poulailler, dont la toiture est constituée d'amiante? Si vous le faites enlever et que vous y installez des panneaux photovoltaïques (PV), vous pouvez obtenir une prime de 12 euros par mètre carré de désamiantage de la part du gestionnaire de réseau Fluvius.

Cependant, cette aide cessera de s'appliquer pour les demandes introduites à partir du 1er janvier 2024, mais pourra être activée jusqu'à la fin de l'année 2025. Les PV eux-mêmes doivent être installés avant le 30 septembre 2027 et doivent couvrir au moins 10% de la surface totale de la toiture assainie.

Mijn VerbouwPremie, la prime flamande unifiée pour les investissements dans la rénovation et les économies d'énergie, est maintenue jusqu'en 2024.

 Le montant de la prime dépend du revenu et de la composition du ménage ainsi que du type de bâtiment. Les plafonds de revenus sont indexés annuellement.

Les taux temporairement majorés de 35 et 50% pour les propriétaires-occupants des catégories de revenus moyennes et basses ont été prolongés d'un an pour les demandes jusqu'à la fin de 2024.

Pour les demandes à partir de 2025, les pourcentages diminuent. La prime pour une chaudière à gaz à condensation a déjà été supprimée pour la catégorie de revenus la plus basse pour les factures à partir du 1er novembre 2023.

La nouvelle procédure de demande de cette prime pour les parties communes des immeubles à appartements sera opérationnelle au printemps 2024.